Les avantages du bail notarié

Un bail notarié est un bail qui est rédigé par un notaire lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en location un bien immobilier. Qu’il soit commercial ou d’habitation, un bail régit par un notaire a un prix souvent prohibitif. Nous allons voir ici pourquoi de plus en plus de propriétaires y ont tout de même recours.

Rédiger soi-même un bail est trop complexe

Depuis la mise en place de la loi Pinel pour l’habitation et la loi Alur pour les baux commerciaux, soumettre un bail complet est un casse-tête. Pourtant ces lois sont entrées en vigueur justement pour éviter les tracas (non respect des préavis, loyers impayés, locataires injoignable…).

Les contrats de locations ont été revus en profondeur, aucun détail n’a été laissé de côté et ainsi, les propriétaires ont de nombreuses obligations à honorer. Si ces clauses ne sont pas respectées, le bail peut se voir annulé et le bien retiré de la location.

Impératifs à respecter pour éviter l’annulation

– Le respect des normes applicables en France comme le diagnostic de performance énergétique (DPE)
– Une erreur de saisie lors de la révision du prix du loyer. Le locataire pourra ensuite demander un remboursement ou une baisse de loyer.
– Détailler au mètre et différencier les surfaces habitables  et privatives (en fonction des lois Carrez et Boutin).

En cas de problème, le notaire sera responsable

A tout moment pendant l’élaboration de votre bail notarié le notaire est à votre disposition pour toute question. Il est d’ailleurs conseiller de ne pas hésiter si un doute persiste. La rédaction d’un bail notarié se paye sous forme de forfait, pas au rendez-vous. Ainsi, le notaire vous accompagne jusqu’à la signature finale du bail.
Cet acte clos le contrat et stipule que tout est en règle des deux côtés. Car il s’assure de la qualité juridique du propriétaire comme du locataire.
La signature du notaire constitue une garantie importante qui vous protège contre les éventuelles erreurs de contrat. En cas de préjudice, c’est l’assurance de responsabilité civile professionnelle du notaire qui prend le relais.

En cas de loyers impayés, le recours est accéléré

Malheureusement ce genre de problème peut arriver. Si les locataires ont un coup dur ou ne sont tout simplement pas responsables, ils peuvent arrêter de payer le loyer. Le propriétaire (qui, bien souvent, compte sur ce loyer pour payer un crédit à la banque) se retrouve dans l’embarras. Les procédures d’expulsions en bail d’habitation privé dit « sous seing privé » (de particulier à particulier ou par agence immobilière) sont très longues.
C’est là que le bail notarié fait une grande différence, il peut vous faire gagner un an de procédure ! Il accélère le processus sans passer par un juge et ensuite faire constater par un huissier. Le logement peut ainsi être remis en location très rapidement.

Quelques chiffres

Maintenant que nous savons comment ça fonctionne, voici quelques chiffres pour mieux comprendre et se projeter.

Le bail notarié commercial

La rédaction d’un bail notarié commercial n’est pas encadré par une grille honoraires. A vous donc de demander des devis pour vos projets à plusieurs notaires et de faire jouer la concurrence.

Le bail notarié d’habitation

Le tarif est cette fois réglementé, voici comment il est déterminé : il est égal à la moitié du loyer annuel sans les charges. Par exemple, un loyer mensuel de 300€, annuel de 3600€, les frais de notaires seront de 1800€. A cela on rajoute des frais d’enregistrement au centre des impôts (25€).

Bon à savoir

Dans certains cas, le bail notarié peut-être facturé au locataire, en partie ou en totalité.

Le prix de la tranquillité

Il est très compliqué d’acquérir un bien, de lui faire respecter les normes et d’éviter les tracas type arnaques. On ne peut pas avoir l’œil partout et surtout parfois il faut faire confiance à un professionnel dont c’est le métier. Certes, le prix est élevé mais le contrat est sans faute et ça, ça n’a pas de prix.